CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er septembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
La société DANIELSON ÉQUIPEMENT, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro 344 153 150, dont le siège social est situé 5, rue du Champ Magny – 58470 Magny-Cours (ci-après « DANIELSON ÉQUIPEMENT »), dûment habilitée à assurer la commercialisation et la distribution de ses Produits via son site internet www.shop.danielson-equipement.com (ci-après le « Site »), ou par tout autre moyen mis à disposition ;
et
Toute personne physique ou morale procédant à un achat de Produits ou de Services via le Site ou par tout autre canal de vente proposé par DANIELSON ÉQUIPEMENT (ci-après le « Client »).
Le Client certifie être majeur ou, à défaut, disposer d’une autorisation parentale, et déclare posséder la capacité juridique nécessaire pour contracter et passer commande.
Pour toute information ou réclamation relative à une commande, le Service Clients de DANIELSON ÉQUIPEMENT est joignable :
Par téléphone : 03.86.21.22.55, du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi jusqu’à 17h (hors jours fériés),
Depuis la rubrique Espace Client disponible sur le Site,
Par courriel : sales@danielson-equipement.com
Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes CGV, telles que figurant sur le Site à la date de validation de la commande. Elles s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à la fourniture des Produits et/ou Services et demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration de l’ensemble des garanties et obligations incombant à DANIELSON ÉQUIPEMENT.
DANIELSON ÉQUIPEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site.
Sauf stipulation contraire, toute référence en majuscule au singulier inclut le pluriel, et inversement.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, notamment sur les Conditions Générales d’Achat (CGA) éventuellement édictées par le Client.
I.COMMANDE
Article 1.1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation d’une commande par le Client emporte son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la validation de sa commande et déclare les accepter en totalité.
Article 1.2 – Confirmation de commande
À la suite de la validation de sa commande, le Client reçoit, par voie électronique, un accusé de réception émis par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande et reprend les éléments essentiels du contrat.
Article 1.3 – Disponibilité des Produits et droit de refus de commande
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, la société DANIELSON ÉQUIPEMENT s’engage à exécuter les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un bien ou d’un service, DANIELSON ÉQUIPEMENT en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer, selon les cas, une solution de remplacement ou le remboursement des sommes éventuellement versées.
La société DANIELSON ÉQUIPEMENT se réserve toutefois le droit de refuser toute commande présentant un caractère :
anormal,
passé de mauvaise foi,
ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 1.4 – Commandes de fabrications spéciales
Les articles réalisés dans le cadre de fabrications spéciales ne peuvent faire l’objet d’aucun retour ni échange.
Une fois la production lancée auprès du fabricant, celle-ci ne pourra être interrompue qu’avec l’accord exprès de ce dernier.
En cas d’annulation de la commande par le Client après le lancement de la fabrication, le Client prendra à sa charge l’intégralité des frais générés par cette annulation, y compris ceux éventuellement imposés par le fabricant à la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
II. PRIX
Article 2.1 – Prix applicables
Le prix des Produits est celui en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
La durée de validité des offres commerciales et des tarifs correspond à celle affichée et actualisée sur le Site de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, cette information prévalant sur toute autre mention ou support commercial.
Article 2.2 – Modification des prix
Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Ces modifications peuvent notamment intervenir dans les cas suivants :
· évolution légale ou réglementaire impactant le prix de vente, telle qu’une variation du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable ;
· erreur matérielle manifeste affectant le prix affiché, le descriptif du Produit ou l’application d’une remise ;
· modification du tarif pratiqué par les fournisseurs de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
Article 2.3 – Devise, frais annexes et charges
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et hors droits de douane, conformément à l’Incoterm « Départ usine » en vigueur au jour de la commande.
Les conversions éventuelles dans d’autres devises sont fournies à titre strictement indicatif, le règlement devant intervenir exclusivement en euros.
Tous les frais additionnels liés aux fluctuations de change, commissions bancaires ou opérations financières demeurent à la charge exclusive du Client.
De même, les frais de télécommunication ou d’accès liés à la consultation et à l’utilisation des Sites de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT incombent exclusivement au Client.
III. MODIFICATION DES PRODUITS
Article 3.1 – Spécifications techniques et illustrations
Les caractéristiques techniques, descriptives et photographiques figurant sur les documentations commerciales et le Site de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT sont fournies à titre strictement informatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
La société DANIELSON ÉQUIPEMENT se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification ou amélioration aux Produits, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque droit à réclamation ou indemnisation de la part du Client.
Article 3.2 – Modification ou suppression de Produits par les fournisseurs
En cas de suppression ou de modification d’un Produit par les fournisseurs de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, et lorsque ce Produit a fait l’objet d’une commande déjà enregistrée, la société DANIELSON ÉQUIPEMENT se réserve le droit d’annuler ladite commande, sauf accord exprès du Client pour sa modification.
Le Client reconnaît et accepte expressément cette faculté d’annulation ou de modification, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
IV. DELAIS – LIVRAISON
Article 4.1 – Choix du mode de livraison
Lors de la passation de sa commande, le Client sélectionne l’un des modes de livraison proposés sur le Site par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
Le choix du mode de livraison ainsi exprimé par le Client est ferme et définitif.
Article 4.2 – Adresse de livraison
Le Client est tenu d’indiquer, lors de la passation de sa commande, une adresse de livraison située exclusivement dans l’un des territoires desservis et listés par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT. À défaut, la commande pourra être refusée ou annulée de plein droit.
Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la commande. En conséquence, DANIELSON ÉQUIPEMENT ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut de livraison ou d’un retard résultant d’une indication incomplète, erronée ou imprécise de l’adresse fournie par le Client.
Article 4.3 – Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Ces frais varient en fonction du montant total de la commande et/ou du mode de livraison sélectionné par le Client parmi les options proposées par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
Article 4.4 – Délais de livraison
La société DANIELSON ÉQUIPEMENT s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de quatre (4) mois à compter de la date de la commande, sous réserve de l’approvisionnement effectif auprès de ses fournisseurs.
Le Client est informé par voie électronique de l’expédition de sa commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Les délais éventuellement indiqués lors de la passation de commande n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement ferme de la part de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
Article 4.5 – Retard de livraison
Dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait la durée maximale de quatre (4) mois mentionnée à l’article 4.4, le Consommateur disposera de la faculté d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
À cette fin, le Consommateur devra notifier sa décision au Service Client de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de procéder à l’annulation.
Toutefois, cette faculté d’annulation ne s’applique pas aux commandes de fabrications spéciales, pour lesquelles les délais peuvent légitimement excéder la durée précitée de quatre (4) mois.
Article 4.6 – Vérification des Produits à la livraison
Lors de la réception de la commande au lieu de destination convenu, il incombe au Client de procéder, en présence du transporteur, à la vérification de l’état de l’emballage ainsi que de l’intégrité des Produits livrés.
En cas d’anomalie apparente (emballage détérioré, Produits manquants, endommagés ou cassés), le Client devra :
émettre immédiatement toutes réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou le récépissé de transport,
et, le cas échéant, refuser la livraison lorsque le colis est manifestement endommagé.
En complément, le Client dispose d’un délai :
de trois (3) jours à compter de la réception pour notifier ses réserves au transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et de deux (2) jours ouvrables (hors jours fériés) pour signaler l’anomalie à la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, via le formulaire de réclamation disponible sur le Site, en y joignant toute pièce justificative, notamment une photographie du dommage constaté.
À défaut de réclamation effectuée dans les délais susvisés, toute action à ce titre sera réputée irrecevable, et la livraison considérée comme conforme.
Article 4.7 – Frais en cas de refus de livraison
En cas de refus par le Client de réceptionner ou de retirer la commande, l’ensemble des frais exposés par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT restera à la charge exclusive du Client. Ces frais comprennent notamment les frais de livraison, de retour, de douane ainsi que toute autre taxe additionnelle générée par ce refus.
Cette disposition ne s’applique toutefois pas dans l’hypothèse d’un refus motivé par la livraison d’un colis manifestement endommagé ou non conforme à la commande.
V. RETOURS
Article 5.1 – Délai légal de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Consommateur ») dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.
Ce délai court à compter de la réception ou du retrait des Produits. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés en parfait état, intacts, complets, dans leur état d’origine et accompagnés de leur emballage d’origine.
Le Consommateur informe la société DANIELSON ÉQUIPEMENT de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai précité, soit :
en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site, dûment complété,
soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après notification de sa décision, le Consommateur dispose d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner les Produits concernés. Les frais directs de retour sont intégralement à la charge du Consommateur.
La demande de rétractation peut être adressée au Service Client à l’adresse suivante :
Service Client – DANIELSON ÉQUIPEMENT
5, rue du Champ Magny
58470 Magny-Cours – France
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement en cas de volonté de se rétracter) :
À l’attention du Service Client DANIELSON ÉQUIPEMENT
5 rue du Champ Magny
58470 Magny-Cours – France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Numéro de commande : …
Produit(s) retourné(s) : …
Commandé le … / Reçu le …
Nom du Client : …
Adresse e-mail du Client : …
Adresse postale : …
Fait à …, le …
Signature du Client (en cas de notification sur papier)
Article 5.2 – Délai contractuel de retour
Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l’article 5.1, la société DANIELSON ÉQUIPEMENT accorde au Consommateur, à titre contractuel, la faculté de retourner les Produits commandés dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de leur réception ou de leur retrait.
Le bénéfice de ce délai contractuel est subordonné au respect des conditions suivantes :
les Produits doivent être retournés en parfait état, neufs, intacts, complets et accompagnés de leur emballage d’origine ;
les Produits ne doivent pas avoir été portés, utilisés ou endommagés ;
le retour doit intervenir avant l’expiration du délai de quinze (15) jours.
À défaut de respect de ces conditions, aucun remboursement ne sera accordé.
L’intégralité des frais de retour reste à la charge du Consommateur.
Article 5.3 – Exclusions au droit de rétractation et au délai contractuel de retour
Par dérogation aux articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, aucun retour ne sera accepté dans le cas de commandes spécifiques portant sur des Produits :
non tenus en stock et commandés spécialement pour le Client, et/ou
réalisés sur-mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client,
conformément aux dispositions de l’article L.221-29 du Code de la consommation.
Article 5.4 – Procédure de retour
Tout retour de Produits, qu’il s’agisse de l’exercice du droit légal de rétractation visé à l’article 5.1 ou du délai contractuel prévu à l’article 5.2, doit être préalablement autorisé par le Service Client de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
À cet effet, un numéro d’accord de retour sera transmis au Client au jour de sa demande. Ce numéro devra impérativement figurer sur le bon de retour communiqué par le Service Client :
le volet 1 (partie supérieure) devra être apposé à l’extérieur du colis,
le volet 2 (partie inférieure) devra être inséré à l’intérieur du colis.
Tout colis retourné sans numéro d’accord de retour validé par le Service Client ne sera pas traité et sera tenu à la disposition du Client dans l’entrepôt de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
Article 5.5 – État des Produits retournés
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, neufs et accompagnés de leur emballage d’origine.
Dans le cas contraire, la société DANIELSON ÉQUIPEMENT se réserve le droit :
de retenir, à titre de frais de magasinage, de reconditionnement ou de remise en état, une somme correspondant à quinze pour cent (15 %) minimum du prix du Produit concerné,
ou, s’agissant des retours effectués dans le cadre du délai contractuel prévu à l’article 5.2, de refuser purement et simplement le remboursement.
Dans cette dernière hypothèse, si le Client souhaite récupérer les Produits refusés, il devra préalablement s’acquitter des frais de réexpédition correspondants.
Article 5.6 – Modalités de remboursement
Sous réserve du strict respect des conditions énoncées aux articles précédents, le remboursement des sommes versées par le Client sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective des Produits retournés.
Ce remboursement interviendra par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf en cas d’impossibilité technique avérée ou d’accord exprès et préalable du Client pour l’utilisation d’un autre mode de remboursement.
VI. GARANTIE
Article 6.1 – Garantie applicable aux Clients professionnels
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont couverts par la garantie légale des vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. À ce titre, le Client professionnel est en droit de solliciter le retour des Produits livrés affectés d’un vice caché. L’exercice de cette garantie s’effectue par l’envoi d’une demande adressée au Service Client de la Société.
La garantie ne saurait toutefois s’appliquer dans les hypothèses suivantes :
usure normale des Produits ;
utilisation non conforme à la destination des Produits ;
modification ou réparation des Produits effectuée par le Client ou par tout tiers non habilité.
En dehors de l’application de la garantie légale susvisée et sauf en cas de non-conformité des Produits à la commande, le Client professionnel ne dispose d’aucun autre droit de retour.
Article 6.2 – Garanties légales applicables aux Consommateurs
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
À ce titre, le Consommateur est en droit d’exiger le retour des Produits livrés présentant un défaut de conformité ou affectés d’un vice caché. L’exercice de ces garanties s’effectue par l’envoi d’une demande adressée au Service Client de la Société.
Il est expressément précisé que ces garanties ne couvrent pas les cas suivants :
· usure normale des Produits ;
· utilisation des Produits non conforme à leur destination ou à leur usage habituel ;
· modification ou réparation des Produits effectuée par le Consommateur ou par tout tiers non habilité.
Article 6.3 – Garanties légales reconnues au Consommateur
Conformément aux dispositions des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Durant ce délai, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à en prouver la date d’apparition. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pour une durée supérieure à deux (2) ans, cette garantie s’applique pendant toute la durée de la fourniture. Le Vendeur est tenu, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
La garantie légale de conformité confère au Consommateur le droit :
· d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant sa demande ;
· à défaut, de solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de :
1. refus de réparation ou de remplacement par le Vendeur ;
2. délai excédant trente (30) jours ;
3. inconvénient majeur causé au Consommateur ;
4. persistance de la non-conformité malgré une tentative de mise en conformité.
Le Consommateur ne peut toutefois obtenir la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur. Toute immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de la garantie jusqu’à la restitution du bien conforme.
En outre, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés pour une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie lui ouvre droit, au choix, à la restitution du bien contre remboursement intégral ou à une réduction du prix s’il décide de conserver le bien.
Enfin, il est rappelé que le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose aux sanctions prévues par l’article L.241-5 du Code de la consommation, à savoir une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou, le cas échéant, 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
VII. PAIEMENTS ET DELAIS
Article 7.1 – Modalités de paiement
Le prix des Produits et/ou Services est exigible en totalité au jour de la passation de la commande. Le règlement doit intervenir comptant, sans escompte, par l’un des moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Article 7.2 – Moyens de paiement acceptés
Le règlement des Produits et/ou Services peut être effectué par l’un des moyens de paiement suivants :
Carte bancaire : réseaux Carte Bleue, Visa, EuroCard/MasterCard ;
E-carte Cadeau : exclusivement valable pour les commandes passées sur le Site OS ;
Virement bancaire : réservé aux Clients professionnels.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, la liste des moyens de paiement acceptés.
Article 7.3 – Exécution de la transaction
La transaction est réputée conclue dès validation du paiement par le Client. Le débit effectif de la carte bancaire intervient immédiatement après vérification des informations transmises et sous réserve de l’obtention préalable de l’autorisation de débit délivrée par l’établissement émetteur de la carte utilisée.
En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire du Client, la commande est automatiquement annulée et ne pourra produire aucun effet.
Article 7.4 – Engagement et sécurité du paiement par carte bancaire
Conformément aux dispositions de l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses coordonnées bancaires lors du processus de commande, le Client autorise expressément la société DANIELSON ÉQUIPEMENT à débiter la carte bancaire du montant total correspondant à sa commande. À cette fin, le Client déclare et garantit être titulaire de la carte utilisée et que le nom porté sur ladite carte est bien le sien.
Le Client s’engage à fournir les informations suivantes nécessaires au traitement sécurisé du paiement : les seize (16) chiffres du numéro de carte, la date d’expiration ainsi que, le cas échéant, le cryptogramme visuel figurant au verso de la carte.
La société DANIELSON ÉQUIPEMENT met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises via le Site.
Article 7.5 – Condition suspensive de paiement
L’expédition de la commande est subordonnée au règlement intégral et effectif du prix par le Client.
En cas d’impossibilité de procéder au paiement, pour quelque cause que ce soit, la vente sera réputée nulle et résolue de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, et la commande sera automatiquement annulée.
Article 7.6 – Arrhes
Toute somme versée par le Client lors de la passation de la commande est expressément qualifiée d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
En conséquence, en cas d’annulation de la commande par le Client, les arrhes demeureront acquises à la société DANIELSON ÉQUIPEMENT. En cas d’annulation de la commande imputable à la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, celle-ci sera tenue de restituer au Client le double du montant versé à titre d’arrhes.
Article 7.7 – Avoir commercial et pénalités de retard
7.7.1 Avoir commercial
Lorsqu’un avoir est accordé à titre purement commercial, celui-ci est adressé au Client par voie électronique. L’avoir est exclusivement utilisable lors d’une prochaine commande effectuée par téléphone.
Il est valable pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de sa date d’émission, est strictement personnel au Client bénéficiaire et ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à un tiers.
7.7.2 Retard de paiement des Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, il sera appliqué, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros par facture impayée, sera exigible conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7.8 – Indemnité forfaitaire complémentaire en cas de non-paiement des Clients professionnels
En cas de non-paiement par un Client professionnel, la société DANIELSON ÉQUIPEMENT sera en droit de réclamer, outre les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la loi, des dommages et intérêts contractuels fixés forfaitairement à quinze pour cent (15 %) du montant toutes taxes comprises (TTC) de la créance demeurée impayée, avec un minimum de trois cents (300) euros par créance.
Cette indemnité est due de plein droit, indépendamment du montant du préjudice réellement subi par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
Article 7.9 – Caducité des conditions particulières de paiement
En cas de conditions particulières de paiement consenties par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, celles-ci deviendront immédiatement caduques de plein droit en cas de retard de règlement, total ou partiel, d’une seule échéance.
Dans cette hypothèse, l’intégralité des sommes restant dues par le Client deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
VIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Article 8.1 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la société DANIELSON ÉQUIPEMENT conserve la propriété pleine et entière des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client professionnel.
En cas de non-paiement, total ou partiel, à l’échéance convenue et pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que DANIELSON ÉQUIPEMENT pourra, sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire, reprendre matériellement possession des Produits aux frais, risques et périls du Client professionnel.
Il est précisé que la présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux Produits, lequel intervient dès leur remise matérielle au Client professionnel. À compter de cette date, le Client assume seul la garde et la responsabilité des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner.
IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques, qu’elles soient figuratives ou non, ainsi que, de manière générale, toutes autres marques, illustrations, images, logotypes et signes distinctifs figurant sur le Site, sur les Produits commercialisés par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, totale ou partielle, de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, est strictement interdite.
Il en va de même pour toute combinaison ou association avec d’autres marques, symboles, logotypes ou, plus généralement, tout signe distinctif destiné à constituer un logo ou un signe composite.
De même, les droits d’auteur, dessins, modèles et brevets appartenant à la société DANIELSON ÉQUIPEMENT demeurent sa propriété exclusive. Leur reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable, est également prohibée.
X. DONNEES PERSONNELLES
Article 10.1 – Données personnelles
En sa qualité de responsable du traitement, la société DANIELSON ÉQUIPEMENT est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel relatives au Client dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation commerciale.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », telle que modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose à tout moment d’un droit :
d’accès à ses données personnelles,
de rectification,
d’effacement,
de limitation du traitement,
d’opposition au traitement,
ainsi que, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : achats@danielson-equipement.com
Article 10.2 – Politique de protection des données personnelles
La société DANIELSON ÉQUIPEMENT invite le Client à consulter sa Charte de protection des données à caractère personnel, accessible sur le Site Danielson Equipement, afin de prendre connaissance de manière détaillée des modalités de collecte, de traitement et de protection de ses données personnelles, ainsi que des droits dont il dispose à ce titre.
Article 10.3 – Caractère obligatoire des informations
Certaines informations collectées par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT sont nécessaires au traitement des demandes et/ou à l’exécution des commandes du Client.
Les champs signalés par un astérisque (*) revêtent un caractère obligatoire. L’absence de communication de ces données peut avoir pour conséquence d’empêcher ou de compromettre le traitement de la demande ou le suivi correct de la commande.
Article 10.4 – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».
Le Client peut s’y inscrire gratuitement via le site officiel : https://conso.bloctel.fr/
XI. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
Article 11.1 – Force majeure
L’exécution par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’un événement constitutif de cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises, ayant pour effet de retarder ou d’empêcher leur exécution.
Dans une telle hypothèse, la responsabilité de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT ne pourra en aucun cas être engagée et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit.
L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès la disparition de l’événement de force majeure.
Article 11.2 – Information du Client
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tel que visé à l’article 11.1, la société DANIELSON ÉQUIPEMENT informera le Client de la situation dans les meilleurs délais à compter de la connaissance de l’événement, par tout moyen approprié.
Article 11.3 – Conséquences d’une force majeure prolongée
Dans l’hypothèse où la suspension des obligations de la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, résultant d’un cas fortuit ou de force majeure tel que défini ci-dessus, se poursuivrait pendant une durée supérieure à quatre (4) mois consécutifs, le Client aura la faculté de résilier la commande en cours, par notification écrite adressée à la société DANIELSON ÉQUIPEMENT.
Dans ce cas, la société DANIELSON ÉQUIPEMENT procédera au remboursement des sommes versées par le Client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
XII. RISQUES
Article 12.1 – Produits destinés à la compétition
La société DANIELSON ÉQUIPEMENT attire l’attention de ses Clients sur le fait que les pièces et équipements destinés à l’adaptation de véhicules en vue d’une utilisation en compétition peuvent :
présenter des caractéristiques techniques rendant leur usage incompatible avec la circulation sur des voies ouvertes au public ;
entraîner la perte de la garantie constructeur ;
entraîner la déchéance ou l’annulation de la garantie d’assurance, dès lors qu’ils modifient les caractéristiques initiales du véhicule telles que mentionnées dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines (par exemple : niveau sonore, émissions polluantes, vitesse maximale, dimensions des pneumatiques, etc.).
En outre, l’ensemble des Produits commercialisés par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, étant exclusivement destinés à la pratique du sport mécanique et de la compétition automobile, ne bénéficient d’aucune garantie contractuelle spécifique, compte tenu des conditions particulières d’utilisation auxquelles ils sont soumis.
Article 12.2 – Installation des Produits
Compte tenu de la technicité des Produits commercialisés par la société DANIELSON ÉQUIPEMENT, il est fortement recommandé de confier leur installation à un professionnel qualifié de la mécanique automobile.
Cette installation devra être réalisée dans le respect des règles de l’art ainsi que, le cas échéant, conformément aux réglementations techniques et sportives applicables.
La société DANIELSON ÉQUIPEMENT ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une installation effectuée par une personne non qualifiée ou non conforme aux prescriptions légales et réglementaires.
XIII. E-CARTE CADEAU ET ABONNEMENT DANIELSON ÉQUIPEMENT PREMIUM
Article 13 – Services complémentaires
13.1 – E-Carte Cadeau
La société DANIELSON ÉQUIPEMENT propose à ses Clients un service d’édition de « E-Carte Cadeau », utilisable exclusivement sur le Site Danielson Equipement.
Les modalités d’utilisation de ce service sont régies par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service E-Carte Cadeau, disponibles et accessibles sur le Site Danielson Equipement.
XIV. NULLITE D’UNE CLAUSE
Article 14.1 – Autonomie des dispositions contractuelles
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet et continueront à s’appliquer entre les Parties.
XV. Droit applicable et règlement des litiges
15.1 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980.
15.2 – Compétence juridictionnelle
Tout différend ou litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.